Votre vente sera conclu par l’exécution successive des actes suivants :

1. Avoir lu les présentes conditions générales figurant ci-dessous (l'impression des présentes conditions générales à partir de votre ordinateur est conseillée) ;

2. Avoir dûment rempli et complété le bon de commande , le bon de commande peut être adressé à PROMETYS par voie électronique.

3.Avoir confirmé que vous avez lu les conditions générales, que vous les avez comprises et que vous acceptez d’être légalement tenu par celles-ci en cliquant sur l'icône « j’accepte » ci-dessous;

4. Avoir reçu la confirmation de la commande par PROMETYS sur votre ordinateur par protocole IP et par envoi d’un e-mail à votre adresse e-mail telle qu’indiquée dans la rubrique « vos coordonnées » ;

Une fois conclu, le présent contrat est archivé par PROMETYS et vous pouvez y avoir accès sur simple demande en envoyant un e-mail à PROMETYS à l’adresse e-mail indiquée ci-après. Le contrat sera considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

PROMETYS vous informe qu’il n’est pas possible d’acheter un Produit ou un Service sans accepter les conditions générales. La vente d’un Produit ou un Service est soumise aux conditions générales dès lors que PROMETYS accepte votre commande soit en vous envoyant la Confirmation de la commande ou la facture (Documents de Transaction) en vous expédiant le produit. L'accusé de réception de votre commande ne vaut pas acceptation de celle-ci.

Il vous appartient donc de lire attentivement les conditions générales aux termes desquelles PROMETYS vous fournit des Produits et Services. MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PROMETYS au capital social de 15 000€ dont le siège social est situé à Seyssinet-Pariset, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble. sous le numéro 828 443 788 R.C.S

Directeur de publication : Francois GALLAND
Développeur : CERF A LUNETTES.
Prestataire technique et hébergeur : OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES 1 GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux ventes ou prestations de services aux professionnels réalisées via le site internet www.prometys-ameublement.fr (ci-après désigné le Site), à l’exclusion de toutes ventes aux consommateurs. Les ventes de PROMETYS réalisées via le Site sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d’achat ou correspondances des clients.

Le client accepte que les présentes conditions générales s’appliquent dès lors qu’il a :

1. cliqué pour donner son accord aux présentes conditions générales, et/ou 2. commandé le(s) Produit(s) ou le(s) Service(s) sur le Site, et/ou 3. effectué le paiement des Produits ou des Services sur le Site, 4. utilisé les Produits ou Services.

Les données enregistrées par PROMETYS sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées sur le Site entre PROMETYS et les clients.

Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes les précautions de PROMETYS, des erreurs ont pu se produire, aucune indemnisation ne sera due de ce fait par PROMETYS.

Les informations commerciales figurant sur le Site sont données à titre indicatif seulement. Les Produits et Services décrits sur le Site sont susceptibles de modifications sans avis préalable de la part de PROMETYS, en raison de perfectionnements techniques permanents.

PROMETYS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans avis préalable.

Les conditions générales applicables au client seront toutefois les conditions générales en vigueur au jour de la commande sur le Site.

Les présentes conditions générales, et les Documents de Transaction constituent l’intégralité du contrat conclu entre le client et PROMETYS pour l’achat de Produits ou de Services sur le Site, et remplacent toute communication préalable verbale ou écrite entre le client et PROMETYS.

Toute modification unilatérale des dispositions des présentes conditions générales dans un bon de commande ou toute modification émanant du client sur un document écrit est nulle et non avenue.

2. STRUCTURE DU CONTRAT

Pour chaque transaction commerciale, PROMETYS fournira au client les Documents de Transaction (confirmation de la commande, facture...) qui précisent les détails propres à la transaction et font partie intégrante des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents, les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres dispositions contraires.

3. DISPONIBILITES Les offres de Produits sur le site PROMETYS sont proposées dans la limite des disponibilités.

Dans ce cadre des indications sur la disponibilité des Produits seront fournies au client lors de sa commande. Aucune erreur sur cette disponibilité ne pourra entraîner la responsabilité de PROMETYS. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, PROMETYS en informera le client par mail, téléphone ou télécopie.

4. COMMANDES Toute commande sur le Site est soumise à l’ouverture d’un compte client auprès des services de PROMETYS et à l’acceptation préalable de PROMETYS. L’ouverture d’un compte client est soumis à un accord exprès des services de PROMETYS et peut être conditionnée à des conditions de paiement spécifiques, dérogatoires aux conditions de paiement définies dans l’article 5 ci- dessous. Toute commande sur le Site est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans l’accord de PROMETYS. Toute passation de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure suivante : 1) L’accès à certaines parties du site www.prometys.com est soumis à la saisie de codes d’accès, c’est à dire la saisie d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ; les codes d’accès sont transmis au client lors de l’acceptation de la demande d’accès au service de commande électronique ; le client reconnaît par l’utilisation des codes d’accès avoir les moyens et compétences nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Les codes d’accès sont transmis au client à titre confidentiel et sous sa seule responsabilité ; les codes d’accès sont personnels et incessibles.

Les codes d’accès sont délivrés une fois par PROMETYS par tout moyen et peuvent être délivrés à nouveau, suspendu, supprimé ou modifié sur demande écrite par courriel à l’adresse service.adv@prometys-ameublement.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

PROMETYS, A l’attention de Monsieur l’administrateur du site internet www.prometys-ameublement.fr. 18 rue de la tuilerie, 38170 SEYSSINET PARISET.

Le client assumera seul toute la responsabilité de la communication, volontaire ou involontaire, de ces codes d’accès; Le client s’engage à informer PROMETYS dans les plus brefs délais de tout détournement ou utilisation frauduleuse de ces codes d’accès. Le client devra changer régulièrement son mot de passe afin de préserver sa confidentialité.

2) Saisie et validation par le client d’un bon de commande électronique comprenant l’identification, les quantités, les Produits ou Services commandés, les prix et le lieu de livraison; cette commande n’est définitive qu’après acceptation de PROMETYS et confirmation (i) des prix et (ii) de la disponibilité des Produits. L’acceptation de la commande sera adressée par courriel au client, la vente sera alors considérée comme ferme et définitive. En cas de différence de prix ou d’indisponibilité des Produits, PROMETYS informera par courriel le client qui pourra par retour de mail confirmer ou annuler sa commande. Lorsque le client passe sa commande par le Site, les coordonnées figurant sur le bon de commande correspondront à celles figurant dans son compte client. En cas de lieux de livraison multiples figurant dans le compte client, le client devra sélectionner le lieu de livraison choisi pour la commande. Le client est invité à mettre à jour son compte client dès que nécessaire et relire son formulaire avant de valider sa commande. PROMETYS n’est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire inexact.

5. PRIX ET REMISES Les prix des Produits et Services sont précisés dans le barème tarifaire accessible au client sur le Site. PROMETYS est libre de modifier à tout moment ces prix. Les prix sont néanmoins facturés selon le barème en vigueur au jour de la passation de commande sur le Site. Si le prix indiqué pour un Produit ou un Service est inexact en raison d’une erreur d’affichage ou de tarification sur le Site, PROMETYS se réserve le droit de refuser toute commande passée à ce prix.

Tous les prix s’entendent nets, en Euros, hors taxes, emballages compris, au départ des entrepôts de nos partenaires. Les ventes sont réalisées franco de port pour toute livraison supérieure à 900 Euros HT. En dessous de ce montant, les frais de transport seront facturés au client sur la base des frais réels. Participation forfaitaire aux frais de transport.

3-5 En dessous des montants franco de port susvisés, il sera facturé au client les frais de livraison suivants :
Electroménager : 45€ HT par expédition
Literie : 55€ HT par expédition

Mobilier : 60€ HT par expédition

Les remises ou ristournes accordées au client sur tout achat de Produits ou Services sur le Site ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le client de toutes sommes qui seraient dues. Toute contestation éventuelle d’une facture doit être adressée à PROMETYS par lettre recommandée avec AR dans les cinq (5) jours de sa réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les Produits relative à la collecte et au recyclage des déchets. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison des Produits, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison

6. DELAIS/CONFORMITE Les Produits seront livrés dans un délai indicatif de trente (30) jours ouvrés. Au-delà de ce délai, le client sera informé de la date de livraison des Produits. PROMETYS se réserve le droit de fractionner les livraisons. Les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le refus du Produit ou du Service et ne peuvent entraîner la réclamation de dommages et intérêts. Si le refus de prendre livraison intervient en cas de livraisons échelonnées, PROMETYS pourra résilier la commande pour le solde. Même dans le cas où le port est payé par PROMETYS, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du client. Un bon de livraison émargé sera remis au client lors de l’enlèvement et/ou de la livraison des Produits. Le client est tenu de s’assurer de la conformité des Produits livrés ou des services fournis dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces Produits ou de la fin de la prestation de services. Faute de réclamation auprès de PROMETYS dans ce délai, le client sera réputé avoir reconnu la conformité à sa commande. La vérification des colis et les réserves écrites auprès du transporteur doit être faite dès l’arrivée des colis et en présence du transporteur. Le client est tenu de refuser tout colis endommagé de manière apparente. A défaut, les frais de retour du colis seront à la charge du client. Le client est informé qu’à défaut de réserves écrites sur le bon de livraison, il devra supporter la charge de la preuve du lien entre les dommages subis par le Produit et le transport. Les réserves inscrites sur le bon de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée par le client, adressée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce. L’accord préalable des services commerciaux de PROMETYS est nécessaire avant tout retour de Produits non conformes et/ou défectueux. En cas de retour de Produits, PROMETYS établira un avoir qui pourra être minoré de 10 % pour frais de traitement, voire plus si l’état ou l’ancienneté des Produits le justifie. Toute action du client à l’encontre de PROMETYS relative à la conformité des Produits sera prescrite dans le délai d’un an à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.

7. MODALITES DE PAIEMENT Toutes les commandes sur le Site sont payables en euros.

Les moyens de paiement acceptés sur le Site peuvent varier selon le type de Produit ou de Service acheté. Néanmoins, ceux acceptés ou qui pourront être acceptés sur le Site sont :

- La carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont soumis à un contrôle automatique anti-fraude, PROMETYS se réserve le droit d’annuler les commandes sous réserve de validité de ces contrôles. -Le virement bancaire - La lettre de change. Pour tout paiement n’ayant pas lieu sur le Site à la commande et sauf accord contraire de PROMETYS lors de l’ouverture de compte, le paiement des factures devra avoir lieu dans le délai précisé sur chaque facture. Le principe pour tout paiement n’ayant pas lieu sur le Site est un paiement par LCR magnétique à 30 jours date de facture. Si par dérogation PROMETYS a accepté un paiement par lettre de change classique, celle-ci doit être immédiatement retournée à PROMETYS acceptée par le client qui, à défaut, engagerait sa responsabilité. En cas de paiement anticipé, PROMETYS pourra accorder au client un escompte selon les modalités indiquées sur la facture. Nos conditions d’escompte ne sont pas applicables au client dont l’ouverture de compte est conditionnée à un paiement avant livraison. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable de PROMETYS. En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui seraient dues à PROMETYS au titre de la vente de Produits ou de Services. PROMETYS pourra à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui seraient dues à PROMETYS

8. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT Tout retard de paiement autorise PROMETYS à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement, entraîne, après mise en demeure écrite, la facturation d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 50 euros. La pénalité de retard court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures de PROMETYS. Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard. Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

9. FORCE MAJEURE PROMETYS se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. Les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, retard de livraison des fournisseurs de PROMETYS arrêt de force motrice, soit chez PROMETYS soit chez les fournisseurs ou transporteurs de PROMETYS, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

10. GARANTIE Le client accepte qu’il puisse lui être demandé de fournir une copie de son reçu ou de sa facture afin d’établir la preuve de son achat pour obtenir les services pendant la période de garantie ; PROMETYS exclut toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de quinze jours mentionné à l’article 6. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ou une modification, utilisation, stockage ou traitement des Produits non prévus par le constructeur, ni spécifiés par PROMETYS sont exclus de toute garantie. Le client est parfaitement informé que les Produits doivent être vendus pour un

usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel. PROMETYS exclut toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel des Produits. La garantie de PROMETYS pour défaut de conformité ou vices cachés affectant les Produits est en tout état de cause limitée à la garantie commerciale fournie par le constructeur. PROMETYS pourra toutefois proposer au client des extensions de garantie payantes dans des conditions qui seront définies par un accord écrit distinct. Le client a eu connaissance de la période de disponibilité des pièces détachées avant la conclusion de la vente. PROMETYS exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le client, tels que, mais sans que cela soit limitatif, les pertes de revenus, manques à gagner, de quelque nature que ce soit. Toute action du client à l’encontre de PROMETYS relative à la garantie des Produits sera prescrite dans le délai d’un an à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.

11. RESERVE DE PROPRIETE PROMETYS conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des Produits, en assume la responsabilité et les risques. Le client devra faire assurer les Produits dont il est le gardien et fournir l’attestation d‘assurance correspondante si PROMETYS lui demande. De plein droit, PROMETYS peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, du Produit livré, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à PROMETYS en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficiée le client. En cas de revendication, les Produits en stock chez le client sont réputées être celles correspondantes aux factures les plus récentes. Dans le cas où les Produits seraient revendus, le client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le compte de, PROMETYS en qualité de mandataire, vendant les Produits et encaissant le montant du prix de vente au nom et pour le compte de PROMETYS.

12. OBLIGATIONS LEGALES Le client s’engage à se conformer aux obligations légales de reprise et d’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) et des éléments d’ameublement. PROMETYS se réserve le droit de demander à tout moment au client des justificatifs quant aux mesures prises pour la récupération des Produits usagés. Le client sera tenu de répercuter sans remise ni marge le coût d’élimination de ces déchets auprès de ses propres clients. Ce coût devra figurer sur sa facture sous le prix du Produit concerné, libellé en HT et TTC.

13. CLAUSE RESOLUTOIRE PROMETYS pourra exiger la résiliation de la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements, notamment mais sans que cela ne soit limitatif en cas de non-paiement ou de paiements tardifs répétés, en cas de non respect de la procédure de réception des colis prévue dans l’article 6, de non-respect des obligations légales prévues dans l’article 12 et de violation des droits de propriété intellectuelle tels que prévus dans l’article 14. Dans ce cas, PROMETYS devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze jours pour ce faire. A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, PROMETYS pourra constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le client est informé que le Site est la propriété de la société PROMETYS toute reproduction de ce Site sans l’autorisation de PROMETYS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et

autres signes distinctifs portés sur les Produits. Les fiches Produits reproduites sur le Site sont la propriété exclusive des sociétés du groupe de PROMETYS toute reproduction des fiches Produits sans l’autorisation de PROMETYS est strictement interdite. En cas d’utilisation des fiches produits sans l’autorisation de PROMETYS PROMETYS se réserve le droit d’exiger le paiement complet sous huitaine de toutes sommes dues et de suspendre pour le client l’accès au Site, et ce sans préjudice du droit de PROMETYS de faire prévaloir la clause résolutoire visée à l’article 13 ci-dessus. Toute utilisation des fiches Produits sans l’autorisation de PROMETYS est de plus un acte de contrefaçon répréhensible à tout moment sur les plans pénal et/ou civil.

15. RESPONSABILITE Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PROMETYS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander. PROMETYS décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant avoir été causés par un virus ou de tout autre problème d’altération de données résultant de l’accès au Site, du téléchargement ou de l’utilisation de ses services, en ce compris, mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. PROMETYS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

16. DIVERS Le client ne pourra céder, transférer tout ou partie des droits et obligations relatifs au contrat le liant avec, PROMETYS sans l’accord écrit préalable de PROMETYS. PROMETYS se réserve le droit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de son droit à paiement. Toutes les informations échangées entre le client et PROMETYS ne sont pas confidentielles. Tout échange d’informations confidentielles effectué à la demande de PROMETYS ou du client interviendra dans le cadre d’un accord de confidentialité dûment signé. Le client peut communiquer avec PROMETYS et vice versa par des moyens électroniques. Une telle communication électronique vaut écrit signé, dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies entre le client et PROMETYS; Un code d’identification (USERID) contenu dans un document électronique est juridiquement suffisant pour vérifier l’identité de l’émetteur et l’authenticité du document.

17. LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Préalablement à tout recours au juge, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec AR. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre Partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de huit (8) jours, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête des Parties n’entraîne de leur part aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable.

Pour toutes contestations non réglées à l’amiable dans le conditions décrites ci-dessus, seuls les tribunaux du siège social de PROMETYS seront compétents et statueront en droit français, quel que soit le lieu de la livraison, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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18. PROTECTION DES DONNEES Dans le cadre de ses activités, et à des fins de suivi des commandes, PROMETYS collecte et traite certaines données personnelles sur ses clients, ses partenaires commerciaux, ses prospects, ses fournisseurs et ses autres relations professionnelles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, le client peut s’adresser au service :

PROMETYS, A l’attention de Monsieur l’administrateur du site internet www.prometys-ameublement.fr. 18 rue de la tuilerie, 38170 SEYSSINET PARISET.

Cookies et statistiques En vue d’adapter le site aux demandes des clients et des visiteurs en général et de faciliter la communication par voie électronique, PROMETYS mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour, le client est informé que lors de ces visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le client peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Chaque navigateur possède son propre fonctionnement, la rubrique permettant d’effectuer cette manipulation se trouve directement dans le navigateur du client et s’intitule généralement « Paramètre » ou « Option ». Le client peut également utiliser le système de Navigation Privée tel que le propose le navigateur « Google Chrome ».

Le client accepte expressément et librement en cochant la présente case que PROMETYS utilise son adresse E-mail pour lui adresser toute publicité, offres promotionnelles ou informations sur les produits et services PROMETYS par voie électronique